 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (101 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Legifrance - http://www.legifrance.org |
N° de la revue |
277 |
Page(s) |
p. 20161 |
Notes |
DO actualité, n° 46, 15/12/2011, p. 15 |
Ref |
111765 |
|
L'article 13 de la loi de finances pour 2011, codifié au a septies du I de l'article 219 du CGI, prévoit un report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées. Ce dispositif vise à éviter la déduction du résultat imposable de moins-values résultant de cessions entre entreprises du même groupe économique et ne correspondant donc pas à un appauvrissement réel de celui-ci. Par ailleurs, ce dispositif peut également s'appliquer aux plus-values, mais seulement si l'entreprise cédante joint à sa déclaration de résultat un état conforme à un modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance unissant l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire. Un décret du 28 novembre 2011 fixe ces obligations déclaratives, codifiées à l’article 46 quater-0 RH de l’annexe III au CGI. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er décembre 2011 pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
|
||
|
LOI DE FINANCES | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | MOINS VALUE | CESSION DE TITRES | CESSION DE PARTICIPATION |
|
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 IS sur les cessions de titres de participation pour les exercices ouverts en 2011 Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 08/12/2011 |
|
Haut de page |